OUVERTS DU LUNDI AU VENDREDI, DE 08h30 à 17h00

DROIT DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

CONSTAT D’INFRACTION

Recevoir un constat d’infraction est souvent plus fâcheux que dramatique. Par contre, si votre dossier de conducteur compte déjà d’autres infractions ou si vous êtes détenteur d’une classe de permis spéciale, le fait de plaider coupable pourrait engendrer de graves conséquences. Appelez-nous avant d’agir.

  • Vitesse
  • Grand excès de vitesse
  • Panneau d’arrêt
  • Lumière jaune ou rouge
  • Cellulaire au volant
  • Délit de fuite
  • Action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité (article 327)

 

DÉCISION RENDUE PAR LA SAAQ

Si vous faites l’objet d’une décision rendue par la Société de l’assurance automobile du Québec au sujet de votre permis de conduire, sachez que plusieurs options s’offrent à vous.

  • Demande de permis restreint
  • Demande de rétractation de jugement et de sursis d’exécution
  • Demande de retrait de plaidoyer de culpabilité
  • Contestation devant le Tribunal
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